MENTIONS LEGALES

Raison Sociale : Sarl Moulin Baussy et fils, Société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 403 667 546
Dénomination commerciale : MOULIN BAUSSY ET FILS
Siège social : 3 rue du bourboutel
06530 SPERACEDES
Tél.: +33 (0)4 93 60 58 59
Fax :+33 (0)4 93 60 62 58
E-mail : moulin.baussy@wanadoo.fr
Siret : 403 667 546 00
Id. TVA : FR 3940366754
Responsable de la rédaction : Baussy Gerard 

  Conditions générales de ventes
Préambule :
Le site internet www.moulinbaussy.com (ci-après « le site ») est la propriété de la société Moulin Baussy et fils (Société à responsabilité limitée au capital de 200 000.00 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro403667546) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liens de type hypertextes vers le site sont autorisés sans demandes spécifiques sous réserve d’un usage légal. Les produits proposés à la vente sur le site sont exclusivement destinés aux consommateurs non professionnels qui sont tenus de fournir une adresse e-mail valide pour créer un compte sur le site et ainsi pouvoir passer commande.

 
1. Protection des mineurs :
Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter.

 
2. Acceptation des conditions générales de vente :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente annoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Moulin Baussy et fils et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 
3. Produits :
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Moulin Baussy et fils ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Moulin Baussy et fils sont disponibles en stock. Mais si toutefois le ou les produits commandés n'étaient pas en stock Moulin Baussy et fils vous contacterait dans les meilleurs délais pour annuler ou modifier votre commande.
 

4. Commande :
Lors de la première commande, le client doit saisir son adresse e-mail et choisir un mot de passe. Cette adresse e-mail et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent pour toute commande passée avec ces identifiants.
Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif de commande avant que le client ne soit invité à confirmer l’adresse de livraison et le mode de paiement pour que la commande soit définitivement validée. Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire ne devient définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Moulin Baussy et fils confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura préalablement communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Moulin Baussy et fils se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations annoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
 

5. Livraison : 
Les produits proposés sur le site peuvent être livrés dans les territoires suivants : France métropolitaine et Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grande Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, Suède, Suisse, Suivant le règlement intérieur de LA POSTE, notamment les contraintes de volume et de poids suivant la quantité commandée, nous nous réservons le droit de procéder à l'expédition par un mode d'acheminement en corrélation avec la quantité commandée.
Après confirmation de commande,Moulin Baussy et fils s'engage à livrer, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Toutes les commandes passées à Moulin Baussy et fils sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire de délivrance du courrier service effectué par LA POSTE, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document (rétractation). Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.
En cas de produits manquants ou de dégradation INDIQUEZ LES RESERVES D'USAGE.
Si le client souhaite deux lieux de livraison, dans ce cas il doit passer deux commandes, avec les frais de livraison liés.
 

6. Rétractation : 
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion et uniquement sur les produits non alimentaires. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
SARL Moulin Baussy et fils
3 rue du bourboutel
06530 Speracedes
FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, Moulin Baussy et fils est tenu au remboursement des sommes versées par le client dans le cadre de sa commande. Les frais de retour restent à la charge du client. Le client doit alors retourner les produits concernés dans un délai de 14 jours à compter de la communication de son droit de rétractation à Moulin Baussy et fils à l’adresse susvisée.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de la rétractation.
 

7. Prix : 
Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés TTC en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Participation aux frais d'envoi et traitement :
Envoi en France :
Facturation des produits TTC, plus les frais d'envoi (Formule Colissimo suivi) et d'emballage.
 

8. Paiement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Moulin Baussy et fils.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB,
 
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de paybox, services, Adresse 13/136 avenue joseph kessel 78960 Voisins le Bretonneux www.paybox.com email Contact@paybox.com votre règlement s'effectue directement au près de leur service dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.
La commande validée par Paybox ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Votre paiement est ensuite transmit par virement bancaire, directement sur le compte de Moulin Baussy et fils, domicilié à : Société Marseillaise de crédit, Grasse, 4 Boulevard du jeu de Ballon
 

9. Litiges : 
Le présent contrat est soumis au droit français.Moulin Baussy et fils ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Moulin Baussy et fils sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Grasse (06) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
 

10. Garantie :
En ce qui concerne les produits alimentaires les dates limite de consommation et dates limite d'utilisation optimales (D.L.U.O) indiquées doivent être respectées par le client.
Dans tous les cas Moulin Baussy et fils ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Moulin Baussy et fils est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
 

11. Données Personnelles :
Conformément à la loi " Informatique et Libertés", le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par courrier auprès de Moulin Baussy et fils à l'adresse suivante :
SARL Moulin Baussy et fils
3 rue du bourboutel
06530 SPERACEDES
De plus, Moulin Baussy et fils s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.